I. - Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Sous réserve des conditions de sécurité, de la bonne marche du service public et de sa continuité et ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « publics ». III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : « ou tout autre établissement recevant du public » IV. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « voyageurs, », insérer les mots : « ou les points d’eau potable dont la gestion est assurée par tout autre établissem… (extrait)
Cet amendement de rédaction a pour objectif de clarifier l’accès aux toilettes, douches, points d’eau dans les équipements publics et de clarifier l'accès à l'eau potable dans les établissements recevant du public. Cet accueil ne doit pas se faire à l’encontre des conditions de sécurité ni mettre en péril le bon fonctionnement des services publics. Cet amendement conforte également une pratique co… (extrait)