Amendement n° 187 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement demande, au titre du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi, l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires en la justifiant par le versement à France compétences d’un complément de subvention exceptionnelle de 2 milliards d’euros. L’opérateur France compétences a déjà bénéficié de deux subvention exce… (extrait)