À l’alinéa 5, substituer aux mots : « correspondant à la composition du foyer est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris » les mots : « est déterminée chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris, de manière progressive, »
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à préférer un calcul lié au nombre de levée de bacs.