Amendement n° 13 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sur la forme, la réforme de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) proposée par la présente proposition de loi s'inspire du fonctionnement de la TEOM incitative, à une différence près : l’année de la mise en place de la part incitative de la TEOM, le produit total de la TEOM, part fixe et part incitative comprises, ne peut dépasser le produit de la TEOM l’année précédente. Cette précaut… (extrait)