Amendement n° 2441 (Rect) de M. Sébastien Peytavie à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenres à la prise en charge de la contraception d’urgence. L’article 32 de la LFSS pour 2023 a renforcé l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en cha… (extrait)