Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « II. - Après la troisième occurrence du mot :« de » , la fin du 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « vingt-six ans, pour les frais d’acquisition d’autres contraceptifs, les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, les frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle, ainsi que, selon des modalités prévues par décret notamment en ce q… (extrait)
Amendement rédactionnel.