Amendement n° AS1507 de M. Laurent Panifous à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »

L'exposé des motifs

L’article 18 prévoit la totale gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, délivrés en pharmacie sans avance de frais. C’est une disposition de prévention, qu’il convient de saluer. Celle-ci gagnerait toutefois à être étendue à d’autres publics, les plus précaires. Aussi, cet amendement propose que soit remis un rapport d’évaluation du présent article, étudiant l’opportunité d’étendre la g… (extrait)