Amendement n° 4 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « et le 2° du I bis ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 22 », insérer les mots : « ainsi que le 1° du V de l’article 27 ». III. - En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article 19.