Amendement n° CL776 de M. Jean Terlier à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ».

Amendement rédactionnel.