Amendement n° CL795 de M. Jean Terlier à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le 1° » les mots : « Le b du 1° du I ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).