Amendement n° CL946 de M. Philippe Pradal à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’article 8 bis entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositions imposant aux conseillers prud’hommes de déposer une déclaration d’intérêts pour le prochain renouvellement général qui aura lieu fin 2025 pour entrer en fonction début 2026. Ce délai permettra d’organiser le dispositif de déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes et de conservation matérielle dans les 211 conseils de prud… (extrait)