Amendement n° 8 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Les V à IX de l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination précise que les dispositions de coordination tirant les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade, entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur dudit proj… (extrait)