Amendement n° 25 de M. Olivier Marleix sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

L'exposé des motifs

Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondamentaux tant sur le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse que de reconnaître le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. En proposant d'inscrire dans la Constitution que "nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontai… (extrait)