Garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 octobre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Aurore BergéRE · avec 164 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier la Constitution afin de garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il introduit un article qui stipule que personne ne peut être privé de ce droit. Cette disposition s'inscrit dans le titre VIII de la Constitution. Elle vise à assurer une protection juridique explicite et constitutionnelle de ce droit. Le texte ne précise pas les modalités d'exercice de ce droit, ni les conditions dans lesquelles il peut être exercé.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 octobre 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0340
Dossier législatif : DLR5L16N46448

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 octobre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l’avortement au niveau de l’ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd’hui interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Treize États des États-Unis s’étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d’avorter 1. En Pologne, le gouvernement a acté en 2021 la restriction de l’accès à l’IVG en le conditionnant à l’existence d’un viol ou d’un danger pour la vie de la femme souhaitant y recourir. En Hongrie, le gouvernement veut obliger les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus avant d’avorter. En Slovaquie, près de onze propositions de loi ont été déposées en l’espace de deux ans afin de restreindre l’accès à l’avortement ; et en Italie, alors que le parti post-fasciste est arrivé nettement en tête des législatives, celle qui revendique l’héritage de Benito Mussolini considère l’avortement comme « un crime contre la race italienne ». Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l’avortement dans notre pays et dans le monde…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par u n article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut être privé du droit à l’interruptio n volontaire de grossesse. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 17 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

150 amendements ont été déposés sur ce texte (17 en commission, 133 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 11 Rejetés
  • 4 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 133 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article UNIQUE 2 amendements
  • n° CL2 M. Olivier Marleix LR Rejeté Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du…
  • n° 25 M. Olivier Marleix LR En cours de traitement Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du…
Article UNIQUE 120 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Timothée Houssin RN Retiré
  • n° CL3 Mme Mathilde Panot LFI-NUPES Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la…
  • n° CL4 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la…
  • n° CL5 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit…
  • n° CL6 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 » les mots : «…
  • n° CL7 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l’autonomie personnelle. »
  • n° CL8 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « à l’égal accès ».
  • n° CL9 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à la contraception ».
  • n° CL10 Mme Cécile Untermaier SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la…
  • n° CL11 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ce droit. »
  • n° CL12 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
  • n° CL13 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
  • n° CL14 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
  • n° CL15 M. Jérémie Iordanoff ECOLO Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par deux phrases ainsi…
  • n° CL16 Mme Aurore Bergé RE Adopté Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut être privé » les mots : « Nulle femme ne peut être privée ».
  • n° CL17 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
  • n° 24 Mme Véronique Besse NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 26 Mme Marie-Pierre Rixain RE En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit…
  • n° 27 Mme Marie-Pierre Rixain RE En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse…
  • n° 34 M. Raphaël Gérard RE En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nulle femme ne peut être privée du droit », les mots : « La loi garantit l’accès libre et…
  • n° 35 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 36 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la…
  • n° 37 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la…
  • n° 38 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la…
  • n° 39 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
  • n° 40 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la…
  • n° 41 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle…
  • n° 42 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des…
  • n° 43 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant…
  • n° 44 M. Xavier Breton LR En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ».
  • n° 45 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un…
  • n° 46 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de…
  • n° 47 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information…
  • n° 48 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation…
  • n° 49 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la…
  • n° 50 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la…
  • n° 51 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la…
  • n° 52 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour…
  • n° 53 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit…
  • n° 54 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une…
  • n° 55 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la…
  • n° 56 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une…
  • n° 57 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption…
  • n° 58 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption…
  • n° 59 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption…
  • n° 61 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phase suivante : « Il importe de ne pas rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la…
  • n° 62 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il importe de respecter un équilibre entre la liberté de la femme et la…
  • n° 63 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la…
  • n° 64 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
  • n° 65 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la…
  • n° 66 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit les moyens mis à la disposition de la femme pour l’aider, si elle…
  • n° 67 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme les moyens de bénéficier si elle le souhaite des…
  • n° 68 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit à toute femme la remise d’un dossier guide contenant…
  • n° 69 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ».
  • n° 70 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un…
  • n° 71 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de…
  • n° 72 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information…
  • n° 73 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion minimal entre la consultation…
  • n° 74 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la gravité de la…
  • n° 75 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de sept jours pour mesurer la…
  • n° 76 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour mesurer la…
  • n° 77 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Il est maintenu un délai de réflexion de quarante-huit heures pour…
  • n° 78 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si un entretien psycho-social préalable est organisé, un délai de quarante-huit…
  • n° 79 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une…
  • n° 80 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la…
  • n° 81 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit une…
  • n° 82 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption…
  • n° 83 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption…
  • n° 84 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption…
  • n° 86 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » le mot : « avortement ».
  • n° 87 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « légalement prévu jusqu’à quatorze semaines ».
  • n° 88 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Aucune interruption volontaire de grossesse ne peut porter atteinte à la liberté de…
  • n° 91 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : «…
  • n° 94 Mme Marie-Pierre Rixain RE En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi…
  • n° 95 Mme Marie-Pierre Rixain RE En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit le droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès…
  • n° 96 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre…
  • n° 97 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la…
  • n° 99 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « jusqu’à douze semaines d’aménorrhée ».
  • n° 100 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’acte médical d’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiqué…
  • n° 101 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du…
  • n° 102 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ».
  • n° 103 M. Dino Cinieri LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’article unique : « Le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi…
  • n° 104 Mme Aurore Bergé RE En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de…
  • n° 117 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la…
  • n° 119 M. Xavier Breton LR En cours de traitement À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » le mot : « avortement ».
  • n° 120 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la…
  • n° 122 Mme Cécile Untermaier SOC En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit…
  • n° 123 Mme Cécile Untermaier SOC En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. »
  • n° 124 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC En cours de traitement A l'alinéa 2, le mot "femme" est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"
  • n° 125 Mme Marie-Noëlle Battistel SOC En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de…
  • n° 126 Mme Cécile Untermaier SOC En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit…
  • n° 128 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la…
  • n° 131 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer l'alinéa 2.
  • n° 132 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement À l’alinéa 2, après le mot : « grossesse », insérer les mots : « , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».
  • n° 133 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui…
  • n° 134 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »
  • n° 135 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout comme, nul ne peut contraindre une femme à avorter ».
  • n° 136 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Après le mot "grossesse" ajouter "qui reste pour autant un drame"
  • n° 137 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Après le mot "grossesse", ajouter les mots "tout comme, nul ne pratiquer une interruption volontaire de grossesse sans avoir…
  • n° 138 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut se prévaloir du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour…
  • n° 139 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nulle société civilisée ne peut contraindre une personne à pratiquer un acte médical…
  • n° 140 M. Jérémie Iordanoff ECOLO En cours de traitement L'article unique est ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est complété par un paragraphe ainsi rédigé…
  • n° 141 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte…
  • n° 142 Mme Cécile Untermaier SOC En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit…
  • n° 143 M. Jérémie Iordanoff ECOLO En cours de traitement Rédiger cet alinéa comme suit : "La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption…
  • n° 144 M. Jérémie Iordanoff ECOLO En cours de traitement Cet alinéa est ainsi rédigé : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".
  • n° 145 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la…
  • n° 146 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».
  • n° 147 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en prévoyant une meilleure information auprès des femmes ».
  • n° 148 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la…
  • n° 149 M. Jérémie Iordanoff ECOLO En cours de traitement L'article unique est ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé : « Elle garantit…
  • n° 150 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un…
  • n° 151 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de…
  • n° 152 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation…
  • n° 153 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une…
  • n° 154 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Supprimer cet article.
  • n° 155 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à…
  • n° 156 Mme Anne-Laure Blin LR En cours de traitement Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la…
  • n° 157 Mme Pascale Martin LFI-NUPES En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - La…
  • n° 158 M. Hadrien Clouet LFI-NUPES En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - La…
Titre 2 amendements
  • n° 129 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Après les mots "visant à", rédiger ainsi le titre " imposer l’interruption volontaire de grossesse comme principe constituant de…
  • n° 130 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Après les mots "visant à" rédiger ainsi la fin du titre "imposer le droit à l’avortement au rang des règles les plus élevées de…
Après l'article UNIQUE 26 amendements
  • n° 29 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - La collectivité de Corse…
  • n° 30 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…
  • n° 31 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…
  • n° 32 M. Paul-André Colombani LIOT En cours de traitement Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de…
  • n° 60 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3…
  • n° 85 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3…
  • n° 89 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3…
  • n° 90 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3…
  • n° 92 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3…
  • n° 93 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3…
  • n° 98 M. Joël Giraud RE En cours de traitement À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont…
  • n° 105 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - L’assistance médicale à la…
  • n° 106 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Aucun médecin, aucune sage-femme…
  • n° 107 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - « L’homme et la femme formant le…
  • n° 108 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - « La création de gamètes à partir…
  • n° 109 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - « La filiation de l’enfant issu…
  • n° 110 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - « L’adjonction de cellules…
  • n° 111 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Nul ne peut porter un enfant pour…
  • n° 112 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Nul ne peut faire commerce de son…
  • n° 113 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - La clause de conscience est un…
  • n° 114 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de…
  • n° 115 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : "Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de…
  • n° 116 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : "Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de…
  • n° 118 M. Patrick Hetzel LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de…
  • n° 121 M. Xavier Breton LR En cours de traitement Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de…
  • n° 159 M. Paul Molac LIOT En cours de traitement L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin

Cosignataires (164)

Marie-Pierre RixainREPieyre-Alexandre AngladeREPierre HenrietHORCaroline AbadieREDamien AdamRESabrina RoubacheREÉric AlauzetREDavid AmielREJean-Philippe ArdouinREAntoine ArmandREQuentin BataillonREXavier BatutREBelkhir BelhaddadREMounir BelhamitiREFanta BereteREAurore BergéREBenoît BordatREÉric BothorelREFlorent BoudiéREChantal BoulouxREBertrand BouyxREPascale BoyerREYaël Braun-PivetREMaud BregeonREAnthony BrosseREAnne BrugneraREDanielle BruleboisREStéphane BuchouREFrançoise BuffetRECéline CalvezREEléonore CaroitRELionel CausseREThomas CazenaveREPierre CazeneuveREJean-René CazeneuveREÉmilie ChandlerREClara ChassaniolREYannick ChenevardREMireille ClapotREFabienne ColbocREFrançois Cormier-BouligeonRELaurence CristolREDominique Da SilvaREChristine DecodtsREJulie DelpechREFrédéric DescrozailleREBenjamin DirxREPhilippe DunoyerREStella DupontREPhilippe FaitREMarc FerracciREJean-Marie FiévetREJean-Luc FugitREThomas GassilloudREAnne GenetetRERaphaël GérardREHadrien GhomiREÉric GirardinREJoël GiraudREOlga GivernetRECharlotte Goetschy-BologneseREGuillaume Gouffier ValenteREJean-Carles GrelierREMarie GuévenouxREClaire GuichardREPhilippe GuillemardREBenjamin HaddadRENadia HaiREYannick HauryRELaurence Heydel GrillereREAlexandre HolroydRESacha HouliéREServane HuguesREMonique IborraREAlexis IzardREJean-Michel JacquesRECaroline JanvierREGuillaume KasbarianREFadila KhattabiREBrigitte KlinkertREDaniel LabaronneREAmélia LakrafiREMichel LauzzanaREPascal LavergneRESandrine Le FeurREDidier Le GacREGilles Le GendreREConstance Le GripREAnnaïg Le MeurREChristine Le NabourRENicole Le PeihREFabrice Le VigoureuxREMarie LebecREVincent LedouxREMathieu LefèvreREPatricia LemoineREBrigitte LisoREJean-François LovisoloRESylvain MaillardRELaurence Maillart-MéhaignerieREJacqueline MaquetRELouis MargueritteREChristophe MarionRESandra MarsaudREDidier MartinREDenis MasségliaREStéphane MazarsREGraziella MelchiorRELudovic MendesRELysiane MétayerRENicolas MetzdorfREMarjolaine Meynier-MillefertREPaul MidyREBenoit MournetREKarl OliveRENicolas PacquotRESophie PanonacleREAstrid Panosyan-BouvetREDidier ParisRECharlotte Parmentier-LecocqREEmmanuel PellerinREPatrice PerrotREAnne-Laurence PetelREMichèle PeyronREBéatrice PironREClaire Colomb-PitollatREBarbara PompiliREJean-Pierre PontREÉric PoulliatRENatalia PouzyreffRERémy RebeyrotteRERobin RedaRECécile RilhacREVéronique RiottonREStéphanie RistREXavier RoserenREJean-François RoussetRELionel Royer-PerreautREThomas RudigozRELaetitia Saint-PaulREMikaele SeoREFreddy SertinRECharles SitzenstuhlREPhilippe SorezREBertrand SorreREViolette SpilleboutREBruno StuderRELiliana TanguyRESarah TanzilliREJean TerlierREPrisca ThevenotREHuguette TiegnaREStéphane TravertREAnnie VidalREPatrick VignalRECorinne VignonRELionel VuibertREGuillaume VuilletetREChristopher WeissbergREÉric WoerthRECaroline YadanREJean-Marc ZulesiREJean-Charles LarsonneurNIJean-François PortarrieuHOR