Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »
Cet amendement vise à remplacer le dispositif législatif de la proposition de loi en modifiant à la fois l’emplacement dudit droit dans la Constitution et la formulation de ce dernier. Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée à l’expression « Nul femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. », qui peut potentiellement entrer en contradiction avec l’arti… (extrait)