Amendement n° 35 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ». Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel … (extrait)