Amendement n° CL6 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 » les mots : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire le droit à l’IVG à l’article premier de la Constitution. L’intégrer au titre VIII de la Constitution, relatif à l’autorité judiciaire, alors qu’il s’agit de protéger un droit procréatif, apparaît, en effet, peu adapté. Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée à l’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontai… (extrait)