Amendement n° CL16 de Mme Aurore Bergé à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut être privé » les mots : « Nulle femme ne peut être privée ».

L'exposé des motifs

L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.