Amendement n° CL7 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l’autonomie personnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler que le droit constitutionnel à l’IVG se fonde sur le seul principe de l’autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, doit fonder la garantie d’accès aux droits procréatifs. La protection constitutionnelle autonome de ces droits met ainsi fin à la conciliation entre la liberté de la femme découlant de l’article 2 de … (extrait)