Amendement n° CL10 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier la formulation du dispositif législatif de la proposition de loi. Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée à l’expression « Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse. », qui peut potentiellement entrer en contradiction avec l’article L2212-1 du code de la santé publique, lequel dispose qu… (extrait)