Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. »
La Constitution n’étant pas le code de la sécurité sociale, il convient de privilégier la formule la plus brève et conceptuelle possible. A ce titre, les personnes auditionnées se sont accordées sur le fait que le vocable « La loi garantit (…) » est à privilégier aux formules du type « Nul ne peut (…) ». Cette dernière pouvant faire l’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle d… (extrait)