Amendement n° CL3 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre cette proposition de loi constitutionnelle plus protectrice en élargissant son champ. Comme le propose le texte de loi constitutionnelle déposé par notre groupe, nous proposons ici d’ajouter au texte de la majorité la garantie d’accès à la contraception. Il s’agirait ainsi selon nous de reconnaître la dimension économique et s… (extrait)