Amendement n° CL5 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le dispositif législatif de la proposition de loi en modifiant à la fois l’emplacement dudit droit dans la Constitution et la formulation de ce dernier. Cet amendement est issu de la proposition de loi n°378 déposée à l’Assemblée nationale visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, laquelle fait suite à un A… (extrait)