Amendement n° CL4 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ces droits. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier la formulation du dispositif proposé. D'une part, il vient consacrer le droit constitutionnel à l'IVG mais aussi à la contraception. En France, l'interruption volontaire de grossesse est légale depuis l'adoption le 17 janvier 1975 de la loi Veil, relative à l'interruption volontaire de grossesse. La constitutionnalisation de ce dro… (extrait)