Amendement n° CL8 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « à l’égal accès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’égal accès à l’IVG. En effet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée, ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humains et matériels, diminution ou suppression de subventions aux associations, fermeture des services d’IVG, des maternités et absence de… (extrait)