Amendement n° CL15 de M. Jérémie Iordanoff à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle protège l’autonomie procréative de chacun. Toute personne a droit à une contraception et dispose d’un accès libre, gratuit et continu à l’avortement, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze semaines de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend protéger les choix souverains des individus contre tout risque d'adoption d'une loi régressive en matière de procréation. Son objet est triple : - rattacher l’autonomie procréative - le libre choix de procréer - à la reconnaissance de l’égalité des citoyennes et des citoyens, via son insertion à l’article 1er de la Constitution (plutôt qu'au titre VIII relatif à l’autorité ju… (extrait)