Amendement n° CL11 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ce droit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif proposé afin de préciser que "la loi garantit l’accès libre et effectif au droit à l'IVG. Constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée, ce qui à ce jour n’est pas le cas : manque de moyens humains et matériels, diminution ou suppression de subventions au… (extrait)