Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit le droit à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse ainsi que l’accès libre et effectif à ce droit. » »
Lors des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, l’ensemble des personnes auditionnées par la rapporteure ont relevé l’incongruité du placement de cet article au sein du titre VIII de la Constitution consacré à l’autorité judiciaire. Il est vrai que les droits sexuels et reproductifs ont peu à voir avec l’organisation judiciaire de notre pays. A ce titre, ils ont unanimemen… (extrait)