Amendement n° 24 de Mme Véronique Besse à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Premièrement, en France, donner une valeur constitutionnelle à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), au regard de l’actualité politique des Etats-Unis, ne peut être un argument pertinent. Rappelons que l’on ne peut pas faire de parallèle entre la Constitution américaine et la Constitution française, ni entre les systèmes juridiques et législatifs français et américains. La Constitution amé… (extrait)