À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nulle femme ne peut être privée du droit », les mots : « La loi garantit l’accès libre et effectif ».
Le présent amendement poursuit un double objectif. D’une part, il s’agit de répondre aux préoccupations exprimées par les associations de défense des droits des femmes sur les limites légistiques d’une formulation du type « nul ne neut ». Cette dernière pourrait faire l’objet d’intrusion de tiers intéressé, d’application partielle du droit ou encore d’interprétations éloignés de l’esprit du législ… (extrait)