Amendement n° 90 de M. Patrick Hetzel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « « Art. 66-3. - Nul ne peut faire commerce de son corps en vue de porter un enfant destiné à un ou des parents d’intention. » »

L'exposé des motifs

Certaines femmes disent porter l'enfant pour une femme stérile dans une démarche altruiste et consciente. Même s’il y a consentement, les conséquences en matière de dignité et de droits humains demeurent : il s’agit de l’exploitation du corps de la femme et du traitement indigne de l’enfant considéré comme un objet que l’on échange. La question de la liberté de la mère porteuse se pose donc dans c… (extrait)