Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : « Art. 74-2. - La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les mat… (extrait)
Cet amendement propose de réécrire l'article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dans l'environnement de l'article 74. Cet article reprend les travaux de la professeure Wanda Mastor à la suite de son rapport commandé par l'Assemblée de Corse en janvier 2018 et qui préconise un véritable statut d'autonomie. Ainsi, placée dans l'environnement de l'article 74, la collectivité de Corse … (extrait)