Amendement n° 159 de M. Paul Molac sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article 75-1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : "Elles peuvent être langues de l'enseignement à titre principal."

L'exposé des motifs

Définitivement adoptée le 8 avril 2021 à l'issue d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale, la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a consacré dans son article 4 la reconnaissance de l'enseignement dit par immersion au sein de l'enseignement public. A la suite d'un recours déposé par 61 députés de la majorité présidentielle, cette disposition a … (extrait)