Amendement n° 115 de M. Xavier Breton sur après l'article unique, insérer l'article suivant:
Ce que l'amendement propose
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : "Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine".
L'exposé des motifs
Il s'agit de constitutionnaliser l'alinéa 1 de l'article 16-4 du code civil.