Amendement n° 121 de M. Xavier Breton sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »

L'exposé des motifs

La formulation de cette proposition de loi place l’IVG au-dessus des autres droits fondamentaux, en en faisant un droit absolu, auquel « nul ne peut porter atteinte » ou dont « nul ne peut être privé ». Lorsqu’un droit fondamental est absolu, cela signifie qu’il ne peut pas être limité, ni par les droits ou besoins d’autrui ni par l’intérêt général. Les droits absolus sont très peu nombreux et son… (extrait)