Cet alinéa est ainsi rédigé : "La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse".
Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. Cette rédaction permet de reconnaître le droit à l’IVG comme un principe fondamental de nature constitutionnelle et d’y apporter une protection élevée contre de futures atteintes. La formulation renvoie également à la loi … (extrait)