À l’alinéa 2, après le mot : « privée », insérer les mots : « , dans le délai légal de douze semaines, ».
Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situation… (extrait)