Amendement n° 58 de M. Xavier Breton à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »

L'exposé des motifs

Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » produirait de graves conséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, y compris à la veille de la naissance de leur enf… (extrait)