Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »
Cet amendement adopte une formulation positive reconnaissant les droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse et renvoyant à la loi le soin d’en garantir l’accès libre et effectif. En d’autres termes, cette rédaction consacre à la fois le caractère fondamental de ce droit et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière,… (extrait)