Amendement n° 101 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « après un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour cet acte médical ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de son projet de loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insisté sur l'importance des diverses consultations préalables à l'IVG. Dans cet esprit, cet amendement propose d'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle le maintien d'un délai de réflexion.