Amendement n° 102 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « volontaire » le mot : « médicale ».

L'exposé des motifs

Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Des femmes pourraient revendiquer ce droit y compris à la veille de la naissance de leur enfant alors que celui-ci est viable. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. Cet amendement vise par conséquent à n'inscrire que l'interruption médicale de grossesse (… (extrait)