Amendement n° 96 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la préservation de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

L'exposé des motifs

Le Conseil constitutionnel a jugé l'IVG conforme à la Constitution à quatre reprises depuis 1957, 2001, 2014 et 2016. Cet amendement tend à garantir, dans l'esprit des décisions du Conseil Constitutionnel, un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître.