Amendement n° 133 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut porter un enfant pour le compte d’un "couple de parents d’intention" à qui il sera remis après sa naissance. »

L'exposé des motifs

Le contrat de gestation pour autrui (GPA) vise à utiliser le corps d’une femme en vue de se faire remettre un enfant, le plus souvent contre rémunération. Concrètement, « la gestatrice » ne touchera sa rémunération qu’après ou concomitamment à la remise de l’enfant. Dès lors, c’est bien l’enfant qui fait l’objet de la rémunération et non « la gestation » comme certains peuvent le laisser croire. L… (extrait)