Amendement n° 124 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article unique

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 2, le mot "femme" est remplacé par les mots suivants : "personne enceinte"

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer le terme de "femme" par celui de "personne enceinte". En commission la rapporteure expliquait que sa rédaction initiale « nul ne peut » pourrait induire qu’un père ou le géniteur puisse invoquer le droit à l'IVG pour contraindre une femme à avorter. Nous partageons pleinement l'objectif de faire de l'IVG un droit individuel et autonome et de protéger une femme contr… (extrait)