Amendement n° 91 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse » les mots : « contraindre une femme à avorter ».

L'exposé des motifs

Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15% des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3% des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu. Une part non négligeable d’entre elles (5%) a subi de la violence physique avec l’intention de provoquer une fausse couch… (extrait)