Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »
Le présent amendement propose d'inscrire à l'articler 1er de la constitution le principe selon lequel « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Cette proposition est issue de la réflexion collective menée entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large… (extrait)