Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »
Le présent amendement reprend la version adoptée il y a quelques jours par l'Assemblée nationale. Cette version est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques et a su rencontrer un large consensus jeudi dernier sur les bancs de notre assemblée. Nous vous proposons donc de la reprendre afin d'avancer vers notre objectif commun : celui d'inscrire le droit à l'I… (extrait)