Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La France garantit le droit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par la loi. »
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 66-2. Il est le fruit des travaux préparatoires menés par la Rapporteure, des débats devant la commission des Lois et de l’écoute des arguments des différents groupes politiques. Sa formulation positive améliore et précise la portée de cette révision de la Constitution : il s’agit de consacrer pleinement un nouveau principe de valeu… (extrait)