Amendement n° 142 de Mme Cécile Untermaier à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire le droit à l’IVG à l’article premier de la Constitution dans la formulation suivante : « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » Tout d’abord, la formulation positive est privilégiée à l’expression « Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. », qui peut potentiellement entrer en contradiction a… (extrait)