Amendement n° 103 de M. Dino Cinieri à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article unique : « Le deuxième alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentaux de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par la loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la Loi Veil du 17 janvier 1975 concernant le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse mais aussi en reconnaissant le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie.